AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5Droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie : une modification des tarifs est intervenue

Droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie : une modification des tarifs est intervenue

Communication Commerce électronique - Mai 2006 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Depuis le 6 avril, les dépôts de titres prévus par les articles 32 et 33-1 du Code de l'industrie cinématographique (CIC) et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle relèvent d'un nouveau barème. Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre ou d'un projet d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle d'une durée (...)

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N°5 . 2006-05-01


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