Un an de droit des contrats informatiques

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Chronique par Hubert BITAN docteur en Droitingénieur Télécoms et Informatiqueexpert en informatique agréé par la Cour de cassationexpert près le tribunal administratif et la cour d'appel de Parischargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

L'étude annuelle de la jurisprudence laisse apparaître deux tendances de fond. Les contrats informatiques constituent un socle commun à l'ensemble des nouvelles technologies : téléphonie, télécoms, réseaux, Internet, multimédia. L'autre tendance que l'on remarquera, surtout au regard de l'arrêt du 13 février 2007 rendu par la Cour de cassation en matière d'inexécution d'obligation essentielle et d'indivisibilité objective des contrats, est que l'informatique n'est plus un secteur auquel le juge adapte (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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