AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5L'être et l'avoir ou la patrimonialisation de l'image des personnes

L'être et l'avoir ou la patrimonialisation de l'image des personnes

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Etude par Patrick TAFFOREAU agrégé interne de droit privéprofesseur à l'université de Nancy II

EXTRAIT *

Le jugement rendu le 22 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Paris, dans la troisième affaire Être et avoir, consolide la jurisprudence naissante faisant du droit sur l'image un quasi-droit voisin. Il analyse en effet le contrat d'image en une cession de droit patrimonial. Il confirme, par ailleurs, le principe selon lequel la réalité ne donne pas prise au droit d'auteur. On peut en déduire qu'il en va de même du droit d'artiste-interprète. L'évolution jurisprudentielle des droits (...)

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N°5 . 2007-05-01


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