AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5L'arrêt GAT : une occasion manquée pour la défense de la propriété industrielle en Europe

L'arrêt GAT : une occasion manquée pour la défense de la propriété industrielle en Europe

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Etude par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XII

EXTRAIT *

L'arrêt GAT rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 13 juillet 2006Note 1 était très attendu car il statue sur une question qui obscurcit depuis longtemps le contentieux de la propriété industrielle en Europe. Malheureusement, l'arrêt suscite une grande déception. En effet, la Cour décide que tout litige sur la validité d'un brevet relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État qui l'a délivré, y compris lorsque la nullité est seulement soulevée par voie d'exception (...)

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N°5 . 2007-05-01


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