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Les prévisions fiscales dans les contrats de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Etude par Nicolas BINCTIN docteur en droitchargé d'enseignement à l'université d'Evry-Val d'Essone et à l'université Paris XII – Val-de-Marne

EXTRAIT *

Deux domaines de confrontation entre le droit fiscal et les contrats de concession de biens intellectuels peuvent être retenus pour s'exercer aux prévisions : l'immobilisation fiscale des concessions et la perception du droit d'enregistrement sur les concessions. Le sujet proposé par Christophe Caron impose des choix. Le droit fiscal est une matière vaste, les contrats de la propriété intellectuelle connaissent une grande variété de situation (cession, concession, don, échange, dépôt...) : unir les (...)

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N°5 . 2007-05-01


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