AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Similitude des produits et services : pour une appréciation plus conforme. - Commentaire du jugement du TGI Paris, 6 déc. 2006, Anissa Belhouari et SARL Shogun c/ SA Voyages Kuoni

Similitude des produits et services : pour une appréciation plus conforme. - Commentaire du jugement du TGI Paris, 6 déc. 2006, Anissa Belhouari et SARL Shogun c/ SA Voyages Kuoni

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Etude par Nathalie DREYFUS conseil en Propriété industrielleexpert auprès du Centre d'arbitrage et de Médiation de l'OMPIDreyfus & associés

EXTRAIT *

Si l'appréciation de la qualité pour agir de la société non licenciée d'une marque nous apparaît conforme, la position du tribunal est surprenante sur deux questions fondamentales : un catalogue et un magazine, peuvent-ils être considérés comme distincts au sens du droit des marques au regard de la jurisprudence actuelle ? L'abus du droit d'ester en justice est-il réellement caractérisé en l'espèce ? Le titulaire de la marque française Émotions Magazine n° 3061614 du 31 octobre 2000 pour des produits (...)

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N°5 . 2007-05-01


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