AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5La propriété intellectuelle au panthéon des droits fondamentaux européens

La propriété intellectuelle au panthéon des droits fondamentaux européens

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui dispose que « chacun a droit au respect de ses biens », s'applique à la propriété intellectuelle en tant que telle. 1 – « L'article 1 du protocole n° 1 s'applique à la propriété intellectuelle en tant que telle » ! En affirmant ce qui précède sans ambiguïté, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt de grande chambre du 11 janvier 2007 (V. JCP E 2007, 1409, note A. Zollinger), conforte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, gr. ch., 11 janv. 2007, n° 73049/01, Anheuser-Busch Inc. c/ Portugal

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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