AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5L'enseignant exproprié de son polycopié au profit de l'Université

L'enseignant exproprié de son polycopié au profit de l'Université

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de propriété intellectuelle s'est trouvé de ce fait, sans qu'il ait été besoin d'un contrat spécifique passé à cet effet avec l'Université, transféré à cette dernière, laquelle avait ainsi, sans avoir à requérir l'autorisation de son auteur, la possibilité de diffuser ce cours polycopié aux étudiants. 1 – Il s'en est fallu de peu pour que les universitaires soient assimilés aux autres fonctionnaires à propos de leurs droits d'auteur. Fort heureusement, le dernier alinéa de l'article L. 111-1 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Versailles, 2e ch., 15 mars 2007, n° 04VE00338, Allary : Juris-Data n° 2007-329800

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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