AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Vente sur Internet et distribution sélective : une nouvelle décision condamnant la vente hors réseau

Vente sur Internet et distribution sélective : une nouvelle décision condamnant la vente hors réseau

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Se rend coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme le site www.club-privé.fr qui commercialise les parfums Lolita Lempicka en violation du système licite de distribution sélective mis en oeuvre par le distributeur, dès lors que la société exploitant le site a tenté de cacher l'origine exacte des produits et n'a pas démenti, auprès de ses clients, la mention précisant que les articles ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés. Les réseaux de distribution sélective que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 15e ch., 15 févr. 2007, Pacific Création c/ PMC Distribution : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement