AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Encore et toujours la procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans la distribution sélective

Encore et toujours la procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans la distribution sélective

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'interdiction par principe de la vente sur Internet ne peut être justifiée sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut être réservée, dans certains cas, aux distributeurs disposant d'une implantation physique. Les normes de qualité imposées par le fournisseur pour l'utilisation du site Internet doivent être proportionnelles à l'objectif visé, comparables à celles applicables aux points de vente physiques et ne pas aboutir à exclure indirectement la vente par Internet. Après les montres (V. Cons. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. n° 07-D-07, 8 mars 2007, distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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