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Conservation électronique des factures émises sous forme papier

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'instruction fiscale du 11 janvier 2007 précise les modalités de conservation et de sécurité des factures émises sous forme électronique par les entreprises et qui sont transmises sur support papier à leurs clients. Sous réserve du respect des exigences de sécurité, les entreprises sont dispensées de conserver les doubles papiers des factures. Instr. fisc., 11 janv. 2007 : BOI 3 E-1-07 La facture électronique est utilisée dans les échanges de données informatisées (EDI) depuis le fameux article 47 (...)

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N°5 . 2007-05-01


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