TVA au taux réduit sur les publications

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une publication qui se contente de présenter une compilation d'articles sélectionnés dans d'autres revues avec leurs résumés sans qu'ils soient accompagnés d'aucun commentaire supplémentaire ni assortis de jugements de valeur présente pour le Conseil d'État un caractère d'intérêt général suffisant autorisant le bénéfice du régime spécifique de TVA au taux réduit de 2,1 % prévu par l'article 298 septies du Code général des impôts pour les publications de presse. Le Conseil d'État ne semble pas adepte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10 nov. 2006, 10e et 9e ss-sect., n° 282125, Assoc. internationale de Science politique c/ Commission paritaire des publications et agences de presse : Juris-Data n° 2006-070986

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2007-05-01


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