AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Proposition de loi visant à protéger les noms de domaines

Proposition de loi visant à protéger les noms de domaines

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Prop. L. AN, n° 3726, 15 févr. 2007 Le 15 février 2007, une proposition de loi visant à protéger pénalement les noms de domaine a été déposée à l'Assemblée nationale, dans le but de pouvoir sanctionner le cybersquatting, érigé en infraction pénale spécifique. Cette proposition prévoit de punir de deux ans de prison et de 45 000 € d'amende les personnes qui demanderont personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'enregistrement d'un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte (...)

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N°5 . 2007-05-01


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