AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5CNIL – Avis sur le dispositif de lecture des plaques d'immatriculation

CNIL – Avis sur le dispositif de lecture des plaques d'immatriculation

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 15 mars 2007 : www.cnil.fr Le ministère de l'Intérieur a soumis le dispositif de lecture des plaques d'immatriculation prévu par la loi de lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 à l'avis de la CNIL. Cette dernière, dans un avis du 10 octobre 2005, avait déjà émis des réserves quant à l'atteinte à la liberté d'aller et venir, au contrôle d'identité pouvant s'opérer à l'insu des personnes, et au fait qu'aucune précision n'était apportée sur les conséquences, à l'égard des personnes, (...)

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N°5 . 2007-05-01


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