AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Autorisation unique pour les infractions dans les transports publics

Autorisation unique pour les infractions dans les transports publics

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 5 mars 2007 : www.cnil.fr À la suite d'une concertation avec l'Union des transporteurs publics (UTP) et le Groupement des autorités responsables de transports publics (GART), la CNIL a émis, le 11 janvier 2007, une autorisation unique portant sur les fichiers de suivi des contraventions émises par la police des services publics de transports terrestres. Mise en oeuvre par les sociétés de transports publics, cette autorisation unique permet d'assurer le traitement et le suivi des (...)

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N°5 . 2007-05-01


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