AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5Mise en oeuvre de la surtaxe pour les vidéogrammes pornographiques et violents

Mise en oeuvre de la surtaxe pour les vidéogrammes pornographiques et violents

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2007-421, 23 mars 2007 : Journal Officiel 25 Mars 2007 Depuis 1er juillet 2003, une taxe est appliquée en France sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Elle concerne toute personne mettant à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. La taxe est due par les redevables qui vendent ou louent (...)

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N°5 . 2007-05-01


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