AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5La taxe sur certaines dépenses de publicité sera remboursée !

La taxe sur certaines dépenses de publicité sera remboursée !

Communication Commerce électronique - Mai 2007 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 16 mars 2007 : BOI 3 P-1-07, n° 38 La loi de finances pour 1998 a institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité, due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet soit la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires, soit des annonces et insertions dans (...)

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N°5 . 2007-05-01


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