AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Dépôt du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Dépôt du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.assemblee.nationale.fr Le projet de loi n° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 mars 2008. Répondant à un engagement du président de la République, ce texte consacre le principe de la protection des sources du journaliste dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et détermine de manière limitative les dérogations susceptibles d'y être portées. Il introduit également dans le Code de procédure (...)

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N°5 . 2008-05-01


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