Une concurrence déloyale sans concurrence

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cour d'appel n'avait pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés en litige, laquelle n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. « Pour que l'action en concurrence déloyale puisse être exercée, deux conditions sont à coup sûr nécessaires. Il faut que l'action soit introduite à raison d'un acte de concurrence, et d'autre part que cette concurrence revête un caractère (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-17.501, FS-P+B, SA La Fermière c/ SAS Yoplait France : JurisData n° 2008-042743

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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