AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Qui peut bénéficier de la garantie d'éviction en droit d'auteur ?

Qui peut bénéficier de la garantie d'éviction en droit d'auteur ?

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait contrefaisant. S'il est acquis que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété intellectuelle, doit-elle, pour autant, bénéficier à n'importe quel cessionnaire (V. G. Cordier, Les recours en garantie du distributeur contrefacteur : bilan et perspectives : Comm. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152 et 06-20.443, F-P+B, sté ECG NV c/ SA La Redoute : JurisData n° 2008-043125

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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