Le moment du droit d'information

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le juge de la mise en état est compétent pour connaître des demandes fondées sur le droit d'information (1re esp.). Le droit d'information ne serait en conséquence qu'une demande additionnelle formée devant la juridiction du fond qui y ferait droit une fois la contrefaçon jugée (2e esp.). Il n'existe pas de vérités en droit et encore moins lorsqu'il s'agit de faire vivre en pratique un texte qui vient, comme la loi du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon », d'être tout juste promulgué (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 2e sect., ord. mise en état, n° RG 06/09722, 21 mars 2008 
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., ord. mise en état, 26 mars 2008

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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