AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Internet à très haut débit : non aux mesures conservatoires, mais l'instruction se poursuit

Internet à très haut débit : non aux mesures conservatoires, mais l'instruction se poursuit

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La détention par l'opérateur historique d'infrastructures de génie civil est susceptible de lui conférer une responsabilité particulière, consistant notamment à ne pas fausser le jeu de la concurrence sur les marchés naissants du très haut débit en se réservant l'utilisation de ses infrastructures ou en ouvrant leur accès à ses concurrents de façon discriminatoire. Cons. conc., 12 févr. 2008, Demande de mesures conservatoires présentée par la société Free SAS et concernant l'accès aux infrastructures (...)

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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