AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Obligations respectives du fournisseur de logiciel, du technicien venu réparer le disque dur et du client en cas d'effacement accidentel de données

Obligations respectives du fournisseur de logiciel, du technicien venu réparer le disque dur et du client en cas d'effacement accidentel de données

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Si le fournisseur de logiciel, tenu d'exposer clairement la nécessité pour le client de sauvegarder ses données, est le principal responsable de la perte de données consécutive à l'intervention d'un technicien venu dépanner l'ordinateur, ce dernier aurait aussi dû contrôler l'existence d'une sauvegarde adéquate. Nettement rédigé, cet arrêt constitue un intéressant exemple de la chaîne des responsabilités qui peuvent intervenir lorsqu'un dommage informatique résulte de l'intervention d'un technicien (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch., sect. B, 18 oct. 2007, SA Visiodent c/ Soussant, SA Dell et SAS Unisys : JurisData n° 2007-350595

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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