AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5Qui dit courrier électronique ne dit pas forcément communication privée

Qui dit courrier électronique ne dit pas forcément communication privée

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Imputation diffamatoire contenue dans des courriers électroniques et absence de communauté d'intérêts entre les destinataires : caractère public de la diffamation. Au caractère public ou privé de propos tenus oralement ou par écrit s'attachent de puissants enjeux juridiques, spécialement en droit pénal, dont l'emprise s'exerce davantage sur la communication publique. Ainsi les infractions communément appelées infractions de presse, que sont celles prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-84.846, F-D, Vivien D. : JurisData n° 2008-043297

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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