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Précisions diverses sur les droits de réponse de la presse écrite et d'Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Application au droit de réponse sur Internet des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et notamment des règles relatives à l'interruption de la prescription (1re esp.) ; application de l'article 65 au droit de réponse de la presse écrite (2e esp.). À la différence du droit de réponse prévu dans le domaine de la communication audiovisuelle par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui suscite assez peu de jurisprudence (V. cependant pour une décision récente CA Paris, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-84.422, F-D, Manuel A. : JurisData n° 2007-041877
Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-87.345, F-P+F, Alain C. : JurisData n° 2007-042146

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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