AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5La marque attachée à un domaine viticole est un élément d'actif immobilisé autonome non amortissable

La marque attachée à un domaine viticole est un élément d'actif immobilisé autonome non amortissable

Communication Commerce électronique - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Une marque viticole acquise en même temps que le domaine viticole auquel elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée. En conséquence, la protection juridique et le positionnement commercial qu'elle assure lui confèrent la qualité d'élément d'actif immobilisé autonome, mais sa durée prévisible d'utilisation ne pouvant être fixée dans le temps, elle n'est pas amortissable. « Une marque viticole acquise en même temps (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 déc. 2007, n° 284899 et 285506, min. Éco., Fin. et Industrie c/ SA Domaine Clarence Dillon : JurisData n° 2007-081254

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2008-05-01


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