Zeste de droit moral dans la loi sur l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Sans préjudice des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. L. n° 2009-258, 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, art. 70 modifiant L. n° 86-1067, 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, art. 73 : Journal Officiel 7 Mars 2009 1 – Il est fréquent que le droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement