N'est pas producteur de bases de données qui veut !

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne constitue pas un investissement celui qui est dédié à la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données et à des opérations de vérification formelles. En jouant les Cassandre, il était possible de craindre l'emprise excessive du droit des producteurs de bases de données qui risquait de placer, dans un coffre-fort juridique, de nombreuses données et autres informations appartenant au domaine public. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-19.734 et 07-19.735, FS-P+B, Sté Ouest France Multimédia c/ Sté Direct Annonces : JurisData n° 2009-047354

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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