AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5La Cour de justice aime toujours la notion d'extraction

La Cour de justice aime toujours la notion d'extraction

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Précisions sur la notion d'extraction qualitativement ou quantitativement substantielle. Et de trois ! Après l'important arrêt British Horseracing Board Ltd (CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02 : Comm. com. électr. 2005, comm. 2 et notre note ; D. 2005, somm. p. 1495, note P. Sirinelli ; RTD com. 2005, p. 90, obs. F. Pollaud-Dulian ; Légipresse 2005, n° 221, III, p. 85, note N. Mallet-Poujol ; Propr. industr. 2005, comm. 7, note P. Kamina ; Propr. intell. 2005, n° 14, p. 99, note S. Lemarchand et S. Rambaud ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-545/07, Apis-Hristovich : http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index.htm

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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