AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5Nouvel épisode contentieux dans le secteur de la distribution de la presse

Nouvel épisode contentieux dans le secteur de la distribution de la presse

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La compatibilité, avec les articles 82 CE et L. 420-2 alinéa 1er du Code de commerce, des pratiques contractuelles – de discrimination tarifaire et de fidélisation notamment – mises en oeuvre par une entreprise en position dominante est vérifiée par la recherche d'un effet d'éviction de la concurrence et la prise en compte d'éventuels gains d'efficacité établis par l'opérateur dominant. Cons. conc., déc. n° 09-D-04, 27 janv. 2009, Saisines de la Sté Les Messageries Lyonnaises de Presse à l'encontre (...)

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Communication Commerce électronique

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N°5 . 2009-05-01


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