AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5Poker en ligne : le groupe Partouche sauve la mise en appel

Poker en ligne : le groupe Partouche sauve la mise en appel

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles considère que la création et l'exploitation du site www.poker770.com, accessible depuis la France et destiné à un public français, constituent la tenue d'une maison de jeux de hasard prohibée par la loi du 12 juillet 1983. Elle relaxe, cependant, trois des prévenus, deux personnes physiques et une personne morale, le groupe Partouche international, estimant que leur implication dans le lancement et le développement de ce site n'est pas suffisamment caractérisée. La décision (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 9e ch., 4 mars 2009, Min. publ. c/ Patrick P. et a. : JurisData n° 2009-002147

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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