AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels et la revente isolée du certificat d'authenticité du logiciel

La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels et la revente isolée du certificat d'authenticité du logiciel

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation ne contrevient pas à l'article L. 122-1 du Code de la consommation prohibant la vente liée (1re esp.), la dissociation des deux éléments en vue d'une revente isolée du certificat d'authenticité du logiciel pouvant, en outre, caractériser une contrefaçon (2e esp.). La guérilla contre la pratique des logiciels pré-installés continue (V. déjà TGI Paris, 24 juin 2008, UFC Que Choisir c/ Éts Darty et Fils : Comm. com. électr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
J. proximité Tarascon, 20 nov. 2008, S. Petrus c/ SAS Lenovo France : JurisData n° 2008-007209
CA Douai, 6e ch., 26 janv. 2009, B. et SARL Wipnord c/ Min. publ. et Sté Microsoft Corporation : JurisData n° 2009-001838

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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