Offense au Président de la République

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Confirmation du jugement de condamnation pour offense au Président de la République de la personne ayant brandi une pancarte offensante à l'égard de ce dernier, à l'approche du cortège présidentiel. Il nous a été donné il y a peu de commenter la décision rendue par le tribunal de grande instance de Laval qui a déclaré coupable d'offense au Président de la République (L. 29 juill. 1881, art. 26) un manifestant qui s'était posté sur le parcours du convoi présidentiel avec une pancarte sur laquelle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Angers, ch. corr., 24 mars 2009, Min. publ. c/ H. E.

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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