AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Délit d'apologie de crimes de guerre : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire relative à la publication du livre du général Aussaresses sur la torture en Algérie. La publication en 2001 du livre du général Paul Aussaresses, Services Spéciaux Algérie 1955-1957, vient de trouver, sur le plan judiciaire, un épilogue dans cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 10 de la Convention européenne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 15 janv. 2009, n° 20985/05, Orban et a. c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement