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Utilisation personnelle et abusive de la messagerie Internet

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La fréquence et le nombre de messages échangés à des fins personnelles constituent une utilisation abusive de la messagerie de l'entreprise en violation de la charte informatique. Dans un jugement du Conseil de prud'hommes d'Angers, du 30 janvier 2009 (RG n° F 07/00427), la salariée n'ayant pas respecté la « charte groupe SIRIUS » qui lui était opposable, a été licenciée pour motif personnel à caractère disciplinaire. Tout d'abord, il est à souligner que le jugement a été rendu en audience de départage. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. prud'hommes Angers, 30 janv. 2009, G. c/ AGC Maine-et-Loire : JurisData n° 2009-375941

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2009-05-01


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