AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5Création et Internet : rejet du texte en commission mixte paritaire

Création et Internet : rejet du texte en commission mixte paritaire

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.assembleenationale.fr. – www.senat.fr Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » a été rejeté par les députés, le 9 avril, en commission mixte paritaire, alors même qu'il avait été adopté un peu plus tôt par le Sénat. Le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, (...)

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N°5 . 2009-05-01


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