Vigilance de Luc Châtel sur les prix

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.premier-ministre.gouv.fr Le secrétaire d'État à la Consommation, Luc Châtel, a sommé les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les opérateurs mobiles d'intégrer à leurs forfaits les appels vers les numéros spéciaux, qui sont parfois facturés même s'ils sont gratuits. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi de modernisation de l'économie (LME), aucune entreprise ne peut plus surtaxer les appels vers son service après vente. Or, malgré ce dispositif, le Gouvernement (...)

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N°5 . 2009-05-01


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