AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5La réduction de 40 % des taxes afférentes au dépôt d'une marque communautaire

La réduction de 40 % des taxes afférentes au dépôt d'une marque communautaire

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

http//oami.europa.eu. – www.secteurpublic.fr Annoncée en juin 2007, la diminution des taxes dues par les entrepreneurs lors de l'enregistrement de leur marque communautaire vient de connaître un rebond d'actualité. En effet, le Comité chargé des questions relatives aux taxes qui est présidé par la Commission européenne a approuvé au mois de mars un certain nombre de mesures. Selon les prévisions avancées, celles-ci devraient permettre de réduire de 40 % le coût engendré par la protection d'une marque (...)

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N°5 . 2009-05-01


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