Le régime de la redevance audiovisuelle a évolué

Communication Commerce électronique - Mai 2009 - n° 5

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 20 févr. 2009 : BOI 6 A-1-09 La loi de finances pour 2005 avait simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Toutefois, dès lors que les champs d'exonération de la redevance audiovisuelle et de la taxe (...)

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N°5 . 2009-05-01


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