Un an de droit anglo-américain du copyright

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Chronique par Pascal KAMINA maître de conférences à l'université de PoitiersL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

L'année 2009 n'aura pas été, sur le plan jurisprudentiel et législatif, une année de réforme. Voici une sélection, nécessairement subjective, de décisions qui nous ont semblé les plus intéressantes. États-Unis. Logiciel. Brevet. - Nouvelle illustration de la portée des brevets dans le domaine du logiciel aux États-Unis, par décision du 22 décembre 2009 dans l'affaire i4i Ltd. P'ship v. Microsoft Corp. (n° 09-1504), la Cour d'appel du circuit fédéral a condamné la société Microsoft à payer à la société (...)

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N°5 . 2010-05-01


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