AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle

La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Etude par Jean-Michel BRUGUIÈRE professeur à l'université de Grenoble, directeur du CUERPI, consultant au Cabinet Deprez, Guignot & Associés et Frédéric DUMONT avocat au barreau de Pariscabinet Deprez, Guignot & Associés

EXTRAIT *

Depuis le 1er mars 2010, une partie à un procès a la possibilité de poser une question, dite prioritaire, de constitutionnalité au juge. L'article qui suit examine le champ de cette nouvelle question en droit de la propriété intellectuelle et se risque à un pronostic sur les ressources qu'elle offre dans cette matière. Propriété intellectuelle et droits et libertés fondamentaux. Des liens jusqu'alors très théoriques. - La présentation des droits de propriété intellectuelle sous le prisme des droits (...)

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N°5 . 2010-05-01


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