Festival juridique autour d'un nom de domaine

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'accessibilité du site pour les internautes français et la disponibilité en France des produits litigieux justifient de retenir la compétence des juridictions françaises. L'arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation fait partie de ces décisions qui offrent un véritable festival autour d'un thème juridique, en l'espèce celui du nom de domaine (V. en appel, CA Lyon, 31 janv. 2008, Sté Pneus Online Suisse c/ Sté Delticom AG : JurisData n° 2008-360900). En l'espèce, une société suisse, qui (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-16.752, FS-P+B, Sté Delticom AG c/ Pneus Online Suisse et Pneus Online : JurisData n° 2010-001523

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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