AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Google suggest : la cour d'appel à la recherche d'un équilibre entre liberté d'expression et nécessité d'information des internautes

Google suggest : la cour d'appel à la recherche d'un équilibre entre liberté d'expression et nécessité d'information des internautes

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Dans l'affaire Direct Energie, affaire dans laquelle l'outil de suggestion Google suggest était contesté pour avoir suggéré la recherche « Direct Energie arnaque », la cour d'appel réforme l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné la suppression de cette proposition et privilégie la liberté d'expression associée à une information des internautes. Dans l'affaire mettant en cause la fonctionnalité Google suggest, le moteur de recherche californien a décidé de faire appel et de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 9 déc. 2009, Google Inc. c/ Direct Energie : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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