AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Respect de la vie privée et mémoires numériques. Adoption du texte par le Sénat

Respect de la vie privée et mémoires numériques. Adoption du texte par le Sénat

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 23 mars 2010 : www.senat.fr Lors de sa séance du 23 mars 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 93 (2009-2010), « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique », en y apportant certains amendements (V. Comm. com. électr. 2010, alerte 37). Ces derniers tiennent essentiellement : à confirmer le caractère obligatoire des correspondants « informatique et libertés » lorsqu'au moins cent personnes ont directement accès à un traitement de données à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement