L'alerte professionnelle devant la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Précisions sur le champ d'application de l'autorisation unique de la CNIL du 8 décembre 2005 et sur l'information des salariés en matière d'alerte professionnelle. Arrêt tout à fait digne d'intérêt que celui du 8 décembre 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (V. l'avis de B. Aldigé, avocat général à la Cour de cassation : Semaine sociale Lamy 14 déc. 2009, n° 1425 et 21 déc. 2009, n° 1426-1427. – I. Meyrat, Les chartes éthiques sous contrôle du juge : Semaine sociale Lamy 15 févr. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.191, FP-P+B+R+I, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c/ SA Dassault Systèmes : JurisData n° 2009-050680

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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