AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général

Précisions sur la preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi ; appréciation de la bonne foi et intérêt général

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux. Par ailleurs, la bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d'intérêt général du sujet sur lequel portent les propos (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.408, F-P+F, D. c/ P. : JurisData n° 2010-051419

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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