AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Autorité de la concurrence – Diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Itas Tim c/TDF

Autorité de la concurrence – Diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Itas Tim c/TDF

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué, 9 mars 2010 : www.autoritedelaconcurrence.fr À la suite d'une plainte déposée par la société Itas Tim contre les pratiques mises en oeuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision le 9 mars 2010 par laquelle elle a rejeté la demande de mesures conservatoires mais a décidé de poursuivre l'instruction du dossier au fond, « considérant qu'il n'était pas exclu que les pratiques (...)

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N°5 . 2010-05-01


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