Violences volontaires

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il est bien connu que l'infraction de violences volontaires ne suppose pas nécessairement une atteinte à l'intégrité physique. Autrement dit le contact direct n'est pas nécessaire. La jurisprudence considère de façon traditionnelle que la loi « réprime les violences qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à impressionner une personne raisonnable » (Cass. crim., 7 mars 1972 : Bull. crim. 1972, n° 85). Les violences peuvent donc causer un choc émotif (Cass. crim., 30 avr. 1996, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rouen, ch. corr., 14 oct. 2009, RG n° 08/01003 : JurisData n° 2009-018939

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2010-05-01


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