AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5Les notifications de violation de données à caractère personnel et le droit : des questions en suspens

Les notifications de violation de données à caractère personnel et le droit : des questions en suspens

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le « Paquet Télécom » modifié, ensemble de directives encadrant le secteur des communications électroniques, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2009. Parmi ses nouveautés, une double obligation de notification des violations des données à caractère personnel est instaurée. L'obligation de notification prévue dans la directive n° 2009/136/CE semble pouvoir être généralisable à l'ensemble des acteurs de l'Internet. PE et Cons. UE, dir. n° 2009/136/CE, 25 nov. 2009 : (...)

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N°5 . 2010-05-01


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