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Plafonnement des factures pour l'Internet mobile à l'étranger

Communication Commerce électronique - Mai 2010 - n° 5

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Communiqué IP/10/215, 1er mars 2010 : www.europa.eu À partir du 1er mars 2010, les opérateurs européens de téléphonie mobile ont l'obligation de proposer à leurs clients de plafonner leur facture d'Internet mobile à l'étranger dans l'Union européenne afin d'éviter que cette facture ne devienne excessive. En application des règles adoptées par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen en juin 2009 (IP/09/1064 et MEMO/09/309), « le consommateur doit être averti à l'approche (...)

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N°5 . 2010-05-01


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